PROPOSITION DE LOI

• Article premier.
  • Il est créé au livre premier du code civil relatif aux personnes un titre XII intitulé : Du contrat d'union civile.
• Art. 2.
  • L'article 515 du code civil est ainsi rédigé :
    « Toute personne physique capable au sens des articles 1123 et 1124 du code civil, peut passer avec une autre personne physique, quel que soit son sexe, un contrat d'union civile. »
• Art. 3.
  • L'article 515-1 du code civil est ainsi rédigé :
    « Toute personne déjà engagée dans un contrat d'union civile ou dans le mariage ne peut passer un contrat d'union civile. De même, l'union civile ne peut être réalisée entre ascendant et descendant. »
• Art. 4.
  • L'article 515-2 du code civil est ainsi rédigé :
    « Le contrat d'union civile est passé devant un officier d'état civil du domicile ou de la résidence d'un des contractants. »
• Art. 5.
  • L'article 515-3 du code civil est ainsi rédigé :
    « Les contractants de l'union civile se doivent mutuellement secours et assistance. »
• Art. 6.
  • L'article 515-4 du code civil est ainsi rédigé :
    « Le régime des biens de l'union civile est celui de la communauté réduite aux acquêtes à moins d'en avoir disposé autrement par acte authentique. Dans ce cas, l'ensemble des régimes prévus par le titre V du livre III du code civil est applicables. »
• Art. 7.
  • L'article 515-5 du code civil est ainsi rédigé :
    « Les contrats passés par l'un des contractants de l'union civile pour les besoins communs obligent l'autre. Un contractant de l'union civile est substitué à l'autre pour ces contrats en cas de décès de son partenaire. Si les contractants de l'union civile occupaient un logement commun, le contractant survivant a droit au maintien dans les lieux. »
• Art. 8.
  • L'article 515-6 du code civil est ainsi rédigé :
    « Le contrat d'union civile est résolu à la demande d'un des contractants effectuée devant un officier d'état civil. La rupture est signifiée par l'officier d'état civil à l'autre contractant. En cas de contestation sur les conséquences de la rupture du contrat d'union civile, le juge civil du tribunal de grande instance du lieu où a été enregistrée la rupture de l'union civile est compétent. Le contrat d'union civile ne peut être rompu dans les six premiers mois qui suivent sa conclusion. »
• Art. 9.
  • Il est ajouté au titre II du livre premier du code civil relatif aux actes de l'état civil un chapitre VIII intitulé : « des actes d'union civile », ainsi rédigé :
    « Art. 101 - 1. - Les officiers d'état civil tiendront des registres relatifs aux contrats d'union civile et feront figurer la mention de l'union civile en marge de l'acte de naissance des partenaires de l'union civile. De même, la rupture de l'union civile sera inscrite sur un registre d'union civile ; mention en sera faite sur le registre de conclusion de l'union civile et en marge de l'acte de naissance des contractants. Les officiers d'état civil délivreront des copies et extraits des registres d'union civile. »
• Art. 10.
  • L'article 374 du code civil est ainsi complété :
    « L'autorité parentale est exercée de manière conjointe par les père et mère si tous deux ont reconnu l'enfant et vivent en union civile. »
• Art. 11.
  • L'article 767-1 du code civil est ainsi rédigé :
    « Les dispositions des articles 765, 766 et 767 du code civil relatifs aux droits du conjoint survivant en matière de succession est applicable aux contractants de l'union civile. »
• Art. 12.
  • Pour les successions concernant des exploitations agricoles, l'article 832-5 du code civil est ainsi rédigé :
    « Les dispositions des articles 832, 832-1, 832-2, 832-3 et 832-4 du code civil relatives au droit du conjoint sont applicables aux contractants de l'union civile. »
• Art. 13.
  L'article 1100-1 du code civil est ainsi rédigé :
  « Les dispositions des articles 1091 à 1100 du code civil relatives aux donations et legs entre époux sont applicables aux contractants de l'union civile. »
• Art. 14.
  L'article 6, alinéa 13, du code général des impôts est ainsi complété :
  « 7° : Les contractants de l'union civile sont soumis à une déclaration et une imposition commune des revenus perçus par chacun d'eux. »
• Art. 15.
  L'article L. 161-14 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :
  « La personne liée par un contrat d'union civile ou qui vit maritalement avec un assuré social a la qualité d'ayant droit. »
• Art. 16.
  • Pour l'application des articles L. 161-23 relatif à la réversion, L. 142-8 relatif à l'assistance devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et L. 361-1 et L. 361-4 du code de la sécurité sociale, est considéré comme conjoint la personne ayant conclu un contrat d'union civile.
• Art. 17.
  • Pour l'application des articles L. 212-5-1, paragraphe 10, relatif au repos compensateur et L. 223-14, paragraphes 1 et 4, relatif à l'indemnité de congés payés du code du travail, est considérée comme ayant droit la personne ayant conclu un contrat d'union civile.
• Art. 18.
  • Pour l'application des articles L. 223-7 relatif à l'ordre de départ en congés payés, L. 226-1 relatif aux événements familiaux du code du travail et pour l'application de l'ordonnance 86-1134 du 24 octobre 1986 modifiée par la loi 90-1002 du 7 novembre 1990 relative à l'exception d'indisponibilité en matière d'intéressement, participation et actionnariat, le contractant de l'union civile est considéré comme conjoint.
• Art. 19.
  • Un décret en Conseil d'Etat précisera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
• Art. 20.
  • L'accroissement des charges résultant de l'application de la présente loi est compensé par la majoration à due concurrence des droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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