Liste des documents

Textes de loi

Loi n^o99-944 relative au pacte civil de solidarité

 

Décret n°99-1089 sur la déclaration, la modification et la dissolution du PaCS

 

Décret n°99-1090 du 21/12/99 relatif au traitement et à la conservation des informations relatives aux PaCS enregistrés

 

Décret n°99-1091 du 21/12/99 portant application des dispositions de la loi n°78-17 du 06/01/78 relatives aux PaCS enregistrés

 

Circulaire de J.-P. Chevènement sur le PaCS et l'immigration

Brochure : Tout sur le Pacs

Documents

Maître Chauvaux répond aux questions de RLG

Historique

Contrat d'Union Civil

 

Contrat de Vie Sociale

 

Contrat d'Union Sociale

Autres

Discours de Christine Boutin sur l'irrecevabilité du PaCS

Où vous adresser?

Reims Liberté Gaie ( 6 Rue des Capucins à Reims)

 

Collectif pour le Pacs ( 3, rue Henri Ranvier Escalier 7 – Boite 118  75011 Paris  Tel : 01/53/72/46/80)

 

Tribunal de Grande Instance de Reims ( Place Myron Herrick 03.26.49.53.53 )