Le contrat d'union sociale

• Article Premier
  • Il est créé le Contrat d’union sociale.
  • Le Contrat d’union sociale organise juridiquement le lien unissant deux personnes physiques qui désirent établir entre elles un projet commun de vie et d’assurer réciproquement une solidarité matérielle et juridique.
• Art. 2
  • Deux personnes physiques de même sexe ou de sexe différent et juridiquement capables au sens des articles 1123 et 1124 du Code Civil peuvent conclure un contrat d’union sociale.
• Art. 3
  • Toute personne déjà engagée dans le mariage ou un autre contrat d’union sociale ne peut conclure un contrat d’union sociale ; réciproquement, toute personne engagée dans un contrat d’union sociale ne peut contracter mariage.
  • L’union sociale ne peut être réalisée entre ascendants et descendants ni entre collatéraux au deuxième degré.
• Art. 4
  • Le contrat d’union sociale fait l’objet d’une déclaration conjointe devant un officier d’état civil du domicile ou de la résidence d’un des contractants. La mention de la conclusion d’un contrat d’union sociale est portée en marge des registres de l’état civil et sur les actes de l’état civil.
  • L’officier d’état civil informera les contractants des articles du contrat d’union sociale correspondant à leurs droits et obligations mutuels.
• Art. 5
  • Il est mis fin au contrat d’union sociale par déclaration conjointe ou à la demande de l’un, acceptée par l’autre devant un officier d’état civil du domicile ou de la résidence d’un(e) des contractant(e)s. Dans les autres cas, la demande du contractant qui veut mettre fin à l’union sociale sera portée devant le juge aux affaires familiales afin que soient réglées les conséquences économiques et familiales de la rupture. La rupture du contrat d’union sociale est portée en marge des actes de l’état civil.
  • Le contrat d’union sociale ne peut pas être rompu dans les six premiers mois qui suivent sa conclusion.
• Art. 6
  • Les contractants de l’union sociale s’engagent au soutien matériel et moral.
• Art. 7
  • Les biens des contractants sont, à défaut de convention spéciale passée devant notaire, soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts tel qu’il résulte des articles 1400 à 1491 du Code civil.
• Art. 8
  • Les contractants de l’union sociale sont solidaires à l’égard des tiers pour les contrats conclus par l’un(e) d’eux/elles dans le cadre des actes de la vie courante sous réserve des exceptions prévues à l’article 220 alinéas 2 et 3 du Code civil.
• Art. 9
  • Les dispositions du Code civil relatives aux donations et legs entre époux (art 1091 à 1100 c.civ) ainsi qu’aux successions (art 765 à 767 c.civ) sont applicables aux contractants de l’union sociale. Pour les successions concernant les exploitations agricoles, les dispositions des articles 832 à 832.4 du code civil sont applicables aux contractants de l’union sociale.
• Art. 10
  • Les dispositions du code du travail relatives au conjoint sont applicables aux contractants de l’union sociale (art L.223.7&3, L.226.1, L.784.1). Pour l’application des articles L.212.5.&10 et L.223.14&4 du même code, le/la contractant(e) de l’union sociale est considéré(e) comme ayant droit.
  • Toutes les dispositions législatives ou conventionnelles concernant les concubins sont applicables de plein droit aux contractants de l’union sociale.
• Art. 11
  • Les contractants de l’union sociale qui sont fonctionnaires bénéficient des dispositions de la loi du 30 décembre 1921 relative au rapprochement des conjoints ; pour l’application de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif aux mutations des fonctionnaires, le contractant de l’union sociale est assimilé au conjoint.
• Art. 12
  • Il est ajouté à l’article L.313 du code de la sécurité sociale un 5°) rédigé comme suit : « Le co-contractant de l’union sociale de l’assuré ». Les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux différents régimes veuvage et vieillesse sont applicables au co-contractant de l’union sociale d’un assuré social.
• Art. 13
  • Le contrat de bail d’habitation, en cas d’abandon du logement par le/la locataire, continue au profit du contractant vivant avec lui/elle. Le contrat de bail d’habitation, en cas de décès du/de la locataire, est transféré au co-contractant de l’union sociale.
• Art. 14
  • L’article 6 alinéa 13 du code général des impôts est ainsi complété : Les contractants de l’union sociale sont soumis à une déclaration et une imposition commune des revenus perçus par chacun d’eux.
• Art. 15
  • Un étranger peut conclure un contrat d’union sociale et bénéficie des mêmes droits, en matière de séjour, que ceux accordés dans le cadre des dispositions relatives au mariage.

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